Trouver un bien immobilier
Actualités juridiques
La vente en viager fait son come back. Au cours des dernières décennies, le nombre des transactions oscillait entre 4 000 et 5 000 par an. Aujourd’hui, leur rythme serait plus proche des 7 000 à 8 000 par an.
Une opération intéressante pour les...
De nombreux outils existent pour gérer son patrimoine et anticiper sa transmission. Voici trois cas de figure pour mieux vous y retrouver… Cas 1. Vous êtes marié depuis quelques années et vous avez des enfants. Vous avez une certaine stabilité...
La Société Civile Immobilière (SCI) peut vous permettre d’acheter un logement à plusieurs, de transmettre un bien immobilier ou d’acquérir des locaux pour votre entreprise. Mais attention à bien en maîtriser les rouages.
La SCI peut...
Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos...
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté.
Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent êtres réunies : - La clôture (mur,...
Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés tous les ans. Début janvier, ces seuils ont été majorés de 1,3 %, ce qui permet de se montrer plus généreux, sans aucun droit à payer à...
Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d'un ou de plusieurs biens. Tous les "indivisaires" ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu'au partage. La réforme des successions,...
Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat.
Vous avez le choix entre deux formules.
La promesse unilatérale de vente
Le vendeur (appelé...
Toute vente d'immeuble est susceptible d'être imposée au titre de la plus-value. Sauf s’il s’agit de votre résidence principale…
Il y a plus-value dès lors qu'il existe une différence entre le prix de vente d'un bien et le prix auquel vous...
Depuis le 1er novembre, le "diagnostic gaz" est obligatoire. Il est regroupé avec les autres diagnostics, dans un dossier technique qui doit être annexé à chaque compromis de vente.
L'établissement d'un diagnostic gaz est obligatoire pour toute...